Question concernant l’urbanisme et les logements sociaux
« Madame le Maire,
En date du 27 décembre 2023, un arrêté préfectoral « prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d’Irigny » a été émis par la préfecture.
Dans cet arrêté, nous apprenons que le droit de préemption urbain est transféré à l’Etat.
Pourriez-vous nous indiquer concrètement quelles sont les conséquences pour notre commune ?
Comment comptez-vous remédier à l’objectif fixé par la préfecture pour les prochaines années ?
Allez-vous répondre favorablement à la proposition de la préfète du Rhône d’élaborer un contrat de mixité sociale ?
Nous avons été stupéfaits de lire dans l’arrêté que la mairie n’avait pas répondu au courrier de la préfecture. Nous citons « Vu l’absence de réponse de la mairie de Irigny concernant le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ». Pourquoi n’avez-vous pas répondu à la préfecture ?
Enfin, pourriez-vous nous faire un état des lieux précis des logements sociaux ? Quel est le nombre de logements sociaux à Irigny ? Pourriez-vous nous fournir un tableau par résidence et par quartier qui soit à jour ?
Nous vous remercions. »
Réponse de Mme le Maire
« Le droit de préemption urbain n’est pas conféré à la Commune, mais à la Métropole puisque compétente en la matière. Depuis l’arrêté pris par la Préfète, l’Etat pourrait préempter des terrains qui seraient mis à la vente sur la Commune pour y développer des logements sociaux. Mais il pouvait déjà le faire précédemment.
Au-delà de l’obligation légale, il n’y a pas d’objectif fixé aujourd’hui de manière plus précise que d’atteindre 25%.
Le contrat de mixité sociale ne remédiera pas à la sanction imposée par la Préfète ; Saint-Genis-Laval s’est même vu imposer une sanction plus lourde que la nôtre en étant signataire de ce contrat. D’ailleurs, nous n’avons pas attendu l’arrêté et la proposition de signer un tel contrat pour engager une réflexion sur le logement social dans le cadre de la modification n°4 du PLUH de nos secteurs de mixité sociale.
J’ai répondu à la Préfecture en date du 06 juillet 2023, après avoir collecté des éléments factuels de divers services.
Je suis étonnée de votre question sur le nombre de logements sociaux sur Irigny car les données sur ce sujet sont publiques.
Pour autant voici les données pour 2023 issues de la Préfecture :
752 logements sociaux dont :
180 – avenue Charles de Gaulle, 14 – route de Vernaison, 104 – chemin de la Ferme Laval, 8 – chemin de Presles, 85 – chemin des Hauts de Selettes, 52 – rue du Stade, 34 – rue de Grange Haute, 27 – Côte des Vaches, 14 – avenue de Verdun, 60 – 40bis rue du Marjolet, 47 – Côte Rousset, 92 – route Neuve, 33 – avenue Jean Gotail. »
Question concernant la future zone de loisirs à Yvours
« Madame le Maire,
Vous avez comme projet de construire une zone de loisirs à proximité immédiate du stade de foot. L’emplacement choisi est situé sur un emplacement sur lequel se trouve un équipement de géothermie dans le sol. Comment pouvez-vous prévoir une végétalisation forte dans ce secteur ?
Récemment, nous avons appris avec étonnement que le système de chauffage par géothermie était peu satisfaisant. Qu’en est-il exactement ? Depuis quelle année existe ce dysfonctionnement ? Y-a-t-il eu une étude approfondie ? Si oui, pouvez-vous nous la transmettre ?
A quoi est dû ce problème de géothermie ? Est-ce une mauvaise installation ? Dans ce cas pourquoi ne pas faire marcher les garanties et faire réparer le système ? Ou alors le problème est-il dû à un mauvais entretien ?
Lorsque vous avez fait le choix d’implanter la future zone de loisirs dans cette zone, n’aviez-vous pas conscience de ces difficultés ?
Nous vous remercions. »
Réponse de Mme le Maire
« A l’époque de la construction des vestiaires et tribune du stade d’Yvours, un système de géothermie a été installé avec de mémoire 6 puits verticaux et des serpentins horizontaux. Lorsque nous avons avancé sur notre projet, nous avons investigué tous les réseaux situés sous le terrain. Cela permet de planter et d’aménager là où il n’y a pas de réseau, cela permet de choisir les essences ad hoc. Nous avons également fait réaliser un comptage calorique sur les deux sources de géothermie.
Le système de chauffage par géothermie verticale est satisfaisant. En revanche, le circuit d’appoint du réseau horizontal a un rendement quasi inexistant et ne joue aucun rôle dans l’alimentation du bâtiment.
A l’installation il n’y a eu aucun comptage calorique donc il est difficile de dire aujourd’hui l’apport du passé.
N’étant pas une professionnelle du domaine, je ne peux qu’émettre des hypothèses comme celle de l’assèchement de la nappe phréatique. Les données d’avant 2017 ne sont plus les mêmes aujourd’hui.
Le système fonctionne mais ne produit pas ce que l’on peut en attendre et il n’y avait pas de garantie sur la production d’énergie.
Nous savions que la zone était parcourue par différents réseaux qui ne remettraient pas en question la mise en œuvre du projet. Il n’y a pas un seul projet sans contrainte. »
Posez vos questions au conseil municipal
Lien vers le compte-rendu associé